|
L’an deux mil
dix-neuf, le trente-et-un janvier à 20h00,
Le conseil
municipal de la Commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, s’est
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur
Jean-Luc CHANUT, Maire.
Etaient
présents : Jean-Luc CHANUT, Christian LABOURET,
Frédéric BUTTET, Michelle CORRE, Nathalie MENUT, Aurélie
BESANÇON, Vanessa BASSEUIL, Anne-Marie SAINT-MARTIN, Romain
JONON, Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER, Christophe VERMOREL, Bernard
GUITTAT, Christian STALPORT, Alexandre LACROIX, Stéphane PEGON.
Etaient
excusés :
Secrétaire de séance : Aurélie BESANÇON.
Secrétaire de Mairie : Ingrid BONNETAIN
Point 1 : Approbation du
compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2018.
Le Maire
demande si chacun a pris connaissance du compte-rendu de la
précédente réunion.
En
l’absence de remarques, le Maire déclare le compte-rendu adopté
à l’unanimité.
Point 2 : Délibération pour
demande de subvention au département pour les travaux de réseaux
d’assainissement collectif.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de
Monsieur Le Maire, relatif au projet d’amélioration du
fonctionnement et de l’exploitation du système d’assainissement,
et notamment la seconde tranche de travaux correspondant
à la réhabilitation des réseaux identifiés comme
prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement.
après en avoir délibéré:
-
Approuve le lancement de l’opération d’amélioration
du fonctionnement et de l’exploitation du système
d’assainissement,
-
Décide de solliciter, à ce titre, les subventions
suivantes :
-
L’appel à projets 2019 du Département de Saône-et-Loire,
au titre du volet 10.15,
-
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de
l’assainissement collectif,
-
Toute autre aide susceptible de participer au financement
de ce projet.
Coût prévisionnel de
l’opération :
HT 363 071,78 €
TVA 72 614,36 €
TTC 435 686,13 €
-
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif
à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,
Plan de financements du projet d’amélioration du fonctionnement
et de l’exploitation du système d’assainissement
|
Taux sur opération HT |
Recettes prévisionnelles |
Dépenses prévisionnelles HT |
|
30,0% |
Département [Appel à projets départemental 2018 - Volet
10.15] |
108 921,53 |
Travaux
(yc révision et taux de tolérance) |
296 465,25 |
|
50,0% |
Agence de l'eau - Assainissement collectif (Prioritaire
+ SUR) |
181 535,89 |
Maîtrise d'oeuvre |
15 500,00 |
|
|
|
|
Coordination SPS |
1 500,00 |
|
|
|
|
Etudes et diagnostics |
16 000,00 |
|
|
|
|
Divers, assurance et imprévus |
33 606,53 |
|
80,0% |
Total des subventions |
290 457,42 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FCTVA (16,404%, calculé sur TTC) |
71 469,95 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Reste à charge collectivité TTC |
73 758,76 |
|
|
|
|
Reste à charge collectivité base HT |
72 614,36 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL HT |
363 071,78 |
TOTAL HT |
363 071,78 |
|
|
TOTAL TTC |
435 686,13 |
TOTAL TTC |
435 686,13 |
|
|
|
|
TVA |
72 614,36 |
Point 3 : Délibération pour
indemnité de conseil au nouveau comptable.
Vu l’article
97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret
n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat,
Vu l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités
allouées par les communes pour la confection des documents
budgétaires,
Après en
avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accorder
l’indemnité de conseil au receveur municipal.
Résultats
du vote : 12 voix contre, 3 abstentions
Point 4 : Délibération concernant
le RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des
Données).
Le Maire
rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des
Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de
la réglementation applicable en matière de données à caractère
personnel. Son application en droit français a été adoptée par
les députés le 14 mai 2018.
L’ensemble
des administrations et entreprises utilisant des données
personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai
2018.
Ce texte
intègre une nouvelle approche : « l’accountability »,
c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra
aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d’assurer une protection optimale des données personnelles
qu’elles utilisent.
Il en découle
l’obligation :
- de nommer un délégué à la protection des données,
le DPO (mutualisable),
- d’établir une cartographie de tous les
traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre
en conformité les traitements qui ne le sont pas,
- de tenir à jour un registre des traitements.
En outre, le
RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la
protection des données à caractère personnel soit prise en
compte (concept de « privacy by design »).
Cela induit
de minimiser autant que possible la collecte de données
personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer
leur durée de conservation, de préparer les mentions
d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de
traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les
droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des
analyses d’impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en
cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès
de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72
heures, et en informer corrélativement les personnes dont les
données figuraient dans les traitements.
La CNIL
effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les
collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie
privée des usagers et des agents,
- qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.
Une
documentation fournie et à jour devra être disponible : registre
des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants,
procédures d’information des personnes, etc.
En cas de
manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions
administratives et pénales très lourdes.
Cette mise en
conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un
coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas
toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces
travaux.
La
mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent
d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le
Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de
Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que
son Délégué à la Protection des Données.
Le Conseil
d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette
mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.
Il est donc
proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire :
- A adhérer à la proposition du Centre de Gestion
de Saône-et-Loire.
- A nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO
mutualisé.
Après en
avoir débattu, les membres du conseil municipal AUTORISENT à
l’unanimité le Maire à signer la convention de mutualisation
avec le CDG71 et tout acte relatif à ce projet.
Point 5 : Délibération concernant
le renouvellement de la ligne de trésorerie.
Le Maire
explique que la commune a souscrit auprès de la caisse d’épargne
une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000.00 €. Celle-ci
arrive à échéance le 28/02/2019.
L’encours
actuel de la ligne de trésorerie est de 30 000 €, correspondant
aux subventions qu’il reste à percevoir (les fonds LEADER).
Pour les
besoins de trésorerie liés aux travaux d’assainissement, une
nouvelle ligne doit être ouverte.
Le conseil
municipal décide à l’unanimité de renouveler la ligne de
trésorerie d’un montant de 400 000.00 € et autorise le maire à
effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
correspondant à ce dossier.
Point 6 : Délibération concernant
un forfait ménage en cas de location du foyer rural.
Un organisme
loue la salle du foyer rural début mars pour son assemblée
générale et souhaite ne pas faire le ménage à l’issue de
celle-ci.
Il convient
donc de voter un forfait ménage.
Il est
proposé un forfait ménage de 80 € : 1 contre – 7 pour – 7
abstentions
Il est
proposé un forfait ménage de 100 € : 12 pour – 3 abstentions.
Le conseil
municipal décide donc de fixer le forfait ménage du foyer rural
à 100€.
Point 7 : Questions diverses.
Le Maire informe le conseil municipal concernant
le rapport CAP 22 selon lequel il pourrait y avoir transfert des
compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités. Il
transmet donc l’appel de l’Association des Maires de France pour
s’opposer à cette démarche individuelle d’élus.
Le Maire donne lecture d’un courrier du DASEN qui
annonce une potentielle suppression de poste d’enseignant à la
rentrée 2020 et préconise un Regroupement Pédagogique
Intercommunal. Une réunion devra être prévue entre les maires et
les directrices d’écoles. Il est également demandé de rencontrer
la commune de Saint-Edmond.
Le Maire donne la parole à Bernard GUITTAT pour
présenter le projet de voies vertes sur le territoire de la
communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais.
Cette voie devrait relier Charlieu à Montmelard. La prochaine
réunion aura lieu le 04 mars prochain. Le projet devra être
ficelé au mois de juin pour être voté en octobre 2019. Il
convient de constituer un groupe de travail : Bernard GUITTAT –
Michelle CORRE – Frédéric BUTTET et Romain JONON décident d’en
faire partie
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il
convient de faire le point sur les carrefours où doivent être
apposés des miroirs de signalisation.
Le Maire présente un devis de la société APAVE
d’un montant de 581.40€TTC/an concernant le contrôle des
installations électriques des bâtiments communaux. Le conseil
municipal décide de ne pas y donner une suite favorable.
Le Maire informe le conseil municipal que la
communauté de communes souhaite que chaque commune nomme un
référent communal concernant les ballades vertes. Pour
Saint-Maurice, ce sera Bernard GUITTAT.
Le Maire fait part d’une réunion du conseil
départemental concernant la programmation et l’entretien des
routes départementales le mardi 05 février à 14h00 à la maison
du charollais. Il ne pourra pas s’y rendre, c’est donc Frédéric
BUTTET qui s’y rendra.
Le Maire signale un problème d’éclairage public au
lieudit Les Carrières. Stéphane PEGON ira voir ce qu’il en est.
Le Maire informe le conseil municipal que la
communauté de communes propose un concours des villes fleuries.
La commune de Saint-Maurice s’y inscrira.
Il est fait un point sur l’adressage, la
dénomination et la numérotation des voies. Il est décidé
d’appeler « route » les portions goudronnées et « chemin » les
portions non goudronnées. Il est décidé de prendre comme point
de repère la porte d’entrée et non la boîte aux lettres ou le
portail. Dans la mesure du possible, il est bien de conserver le
nom du lieudit.
Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER signale un gros trou
qui s’est formé sur la RD8 avant le pont à droite en direction
de Chauffailles. Il conviendra de la signaler à la DRI.
Nathalie MENUT signale également 2 trous vers les
vestiaires du foot dans la rue de la gare.
La prochaine réunion de conseil municipal est
fixée le jeudi 07 mars à 20h00.
La séance est close à 22h45. |