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La mairie - Infos

 

 
URBANISME

 

 

Définition de l’urbanisme

 

 

L’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles d’organisation et d’aménagement du territoire national élaborées sous la responsabilité de l’Etat, en association avec les Régions, les Départements et les Communes.

 

Chaque construction d’habitation individuelle ou collective ou toute autre construction doit respecter les orientations nationales et locales d’urbanisme, afin de préserver l’équilibre architectural, esthétique et écologique de l’ensemble du territoire et en particulier de la Commune.

 

 

Le Certificat d’Urbanisme (C.U)

 

 

Pour une demande de certificat d’urbanisme, le dossier doit comprendre :

-          L’imprimé de la demande (fourni par la Mairie),

-          Le plan de situation du terrain à l’échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème (plan cadastral à demander en Mairie), comprenant l’orientation, les voies de desserte, des points de repères permettant de localiser le terrain,

-          Le plan du terrain à l’échelle comprise entre 1/500ème et1/5000ème comprenant les dimensions des côtés du terrain.

 

Le C.U. est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Il vous indiquera les renseignements d’urbanisme relatif à votre terrain, ou si vous pouvez y réaliser les opérations projetées.

 

Il est valable 1 an. Si la validité doit excéder 1 an, le certificat délivré en fixe la durée qui ne peut être supérieure à 18 mois.

Il peut être prorogé par période d’1 an sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

 

 

La Déclaration Préalable (D.P)

 

 

Les travaux soumis à une simple déclaration sont :

-          Les piscines non couvertes

-          Les Habitations légères (moins de 35m²) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger

-          Les châssis ou serres supérieurs à 1.50m et inférieurs à 4m dont la surface n’excède pas 2000m²

-          Les travaux n’ayant pas pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface inférieure ou égale à 20m²

-          Les travaux n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle

-          Les travaux de ravalement

-          Les travaux des installations techniques des services publics

-          Les travaux effectués sur les immeubles classés qui sont autorisés et réalisés sous la surveillance de l’architecte des bâtiments de France

-          L’édification de clôture

 

La Déclaration Préalable doit être déposée contre décharge ou adressée à la Mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Doit être joint à cette déclaration, un dossier comprenant :

-          Un plan de situation du terrain situé ç l’échelle de 1/25000ème à 1/5000ème

-          Un plan de masse de la construction à l’échelle de 1/500ème à 1/50ème

-          Une représentation photographique ou par simulation informatique de l’aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées

-          Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, les autorisations exigées par le règlement de copropriété

 

Dans les huit jours de la réception de la déclaration en Mairie, le Maire procède à l’affichage de celle-ci.

 

La D.P. fait l’objet d’une instruction qui suit son dépôt en Mairie ou dans les deux mois si la déclaration est soumise à un régime d’autorisation contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.

 

L’absence d’opposition de l’autorité compétente dans un délai d’un mois (ou exceptionnellement de 2 mois) vaut acceptation.

 

L’autorité compétente peut s’opposer aux travaux en renvoyant au déclarant une décision motivée, avant l’expiration du délai d’opposition.

 

Il peut y avoir acceptation assortie de prescriptions : elle doit faire l’objet d’une notification envoyée au déclarant.

 

Le déclarant doit procéder à l’affichage de cette DP sur le terrain.

 

Les travaux doivent être exécutés sans interruption de plus d’un an, dans un délai de deux ans à partir de la notification de la décision.

 

 

Le Permis de Construire (PC)

 

 

Vous êtes obligé d’obtenir un permis de construire :

-          Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation

-          Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondation, destinée à être régulièrement démontée et réinstallée

-          Et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface supérieure à 20m²)

 

La demande de permis de construire peut être présentée par :

-          Le propriétaire du terrain ou son mandataire

-          La personne habilitée à construire sur le terrain

-          Le bénéficiaire de l’expropriation d’un terrain pour cause d’utilité publique

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR :

 

·         La demande elle-même de permis de construire une maison individuelle ou pour autres travaux de construction

 

·         Le projet architectural (établi ou non par un architecte)

Il doit comporter les documents suivants :

 

-          1/ LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN qui indique : la situation du terrain par rapport au quartier, l’orientation du terrain, les voies de dessertes, les points de prise de vue des photos n°1 et n°2 exigées au 5/ . Il peut être établi d’après le plan cadastral (échelle entre 1/25000ème et 1/5000ème

 

-          2/ LE PLAN DE MASSE qui comporte : les limites cotées du terrain, la définition du relief avant et après les travaux, les plantations et bâtiments existants, la hauteur de la construction, les clôtures existantes ou à créer, l’emplacement des équipements, les points d’accès au terrain, les points de prise de vue des photos n°1 et n°2 exigées au 5/ . (échelle entre 1/500ème et 1/50ème.

 

-          3/ LES PLANS DES FACADES ET DES NIVEAUX sur lesquels doivent être indiquer l’orientation des façades, la nature et les couleurs des matériaux apparents, la destination de chaque pièce, leurs surfaces habitables. (échelle entre 1/100ème et1/50ème)

 

-          4/ UNE OU DES VUES EN COUPE (échelle entre 1/100ème et 1/50ème). Ces vues permettent de situer des constructions par rapport au relief et la topographie du terrain. Elles doivent indiquer l’implantation de la construction par rapport au terrain, le traitement des espaces extérieurs et clôtures.

 

-          5/ DEUX DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES

Photo n°1 : prise de près montant les limites de terrain, les propriétés voisines ou les voies publiques

Photo n°2 : prise de loin pour situer le terrain dans son environnement et son paysage lointain.

Les angles de prises de vue de ces photos devront être précisés sur le plan de situation et le plan de masse

 

-          6/ UN DOCUMENT GRAPHIQUE

Il s’agit d’un croquis à main levée ou un montage informatique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.

Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme.

 

-          7/ UNE NOTICE permettant d’apprécier l’impact visuel du projet : elle décrit le paysage et l’environnement existant et elle expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion, dans ce paysage, de la construction, de ses accès et de ses abords.

 

-          8/ L’ETUDE D’IMPACT

Elle n’est pas exigée pour tout projet. La Direction Départementale des Territoires (DDT) vous dira si votre projet est soumis ou non à cette procédure. L’étude d’impact est un rapport technique permettant d’apprécier les conséquences du projet sur l’environnement. Elle doit décrire : l’état initial du site, les effets du projet sur le site et son environnement, les explications du choix du projet, les mesures et méthodes envisagées.

 

 

LA PROCEDURE

 

Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée, ou déposés contre décharge à la Mairie.

 

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt ou la réception de la demande, le Maire procède à l’affichage en Mairie d’un avis de dépôt de demande de Permis de Construire.

 

Si le dossier est complet, le demandeur recevra dans les quinze jours de la réception de la demande en Mairie une lettre de notification affectant un numéro d’enregistrement à la demande et précisant la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.

 

Le Maire transmet le dossier de la demande à la DDT. Si le terrain se trouve dans un site classé, dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection de monuments historiques, le dossier sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et transmis au Service Départemental de l’Architecture.

 

La décision est prise sous forme d’arrêté et est notifiée au demandeur par lettre recommandée si elle est assortie de prescriptions ou par lettre simple dans le cas contraire. Si aucune décision n’a été adressée au demandeur avant la date mentionnée dans la lettre de notification, celle-ci vaudra permis de construire. Elle doit être affichée sur le terrain par le demandeur.

 

Le Permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision.

 

 

TABLEAU RECAPITULATIF

 

Catégories de construction ou travaux projetés

Permis de construire à demander

Déclaration de travaux à faire

Projet architectural à joindre au dossier

Constructions neuves

OUI

 

Recours à l’architecte

Travaux d’extension créant une surface supérieure à 20m²

OUI

 

Recours à l’architecte

Travaux modifiant la destination ou l’aspect extérieur des constructions existantes

OUI

 

Recours à l’architecte

Vous réalisez pour vous-même :

*une construction à usage non agricole (moins de 170m²)

*une construction à usage agricole (moins de 800m²)

*des serres de production (moins de 2000m² et pied droit inférieur à 4m

 

OUI

 

Recours à l’architecte

Travaux de ravalement

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation des modifications projetées

Habitation légère (moins de 35m²) pour camping, villages de vacances classés en hébergement léger

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation du projet

Châssis ou serres (moins de 2000m²), hauteur comprise en 1,50m et 4m

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation du projet

Travaux d’extension créant une surface inférieure ou égale à 20m² pour : balcon, pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage, …etc…

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation du projet

Piscine non couverte

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation du projet

Edification de clôtures dans les zones dotées d’un plan local d’urbanisme ou dans les périmètres sensibles

 

OUI

-plan de situation

-plan sommaire du projet

-croquis de la clôture

-précisions sur la nature des matériaux

Modifications des toitures, vitrines ou ouverture de fenêtres

 

OUI

-plan de situation

-plan de masse

-représentation du projet

 

 

Le 23/02/15

 

DEJECTIONS CANINES

Déjections canines : c'est dans le sac !

Ramasser les déjections de son animal : un geste civique simple à pratiquer au quotidien pour qu’il ne soit pas "un gêneur" pour les autres. C'est grâce au comportement de son maître que votre chien sera accepté.

 

Il est désagréable de se promener en ville en réalisant un véritable parcours du combattant pour tenter d’éviter les obstacles nauséabonds allègrement laissés par nos amis les chiens, de rentrer chez soi avec les chaussures des enfants ou les roues de poussette souillées par ces déjections.

 

Loin de vouloir brimer ces canidés dans cet acte inné et institué par Dame nature, il s’agit plutôt d’éduquer leurs propriétaires à un geste civique simple mais efficace consistant à ramasser les crottes de leurs chiens. Pour cela, une feuille de papier journal ou un simple sac en plastique suffit. Sans vouloir minimiser l’aspect visuel et olfactif des crottes de chiens, il ne faut pas oublier qu’elles peuvent provoquer des glissades, des chutes accidentelles et polluer potentiellement par des microbes les aires de jeux des enfants.

 

Le ramassage avec un sac en plastique est très simple d’utilisation.

On met la main, on retourne le sac et on met le tout dans une poubelle, adéquate de préférence.

On peut utiliser n'importe quel sac plastique et  papier ou les modèles proposés dans les magasins spécialisés.

 

Parce qu’il est important de se responsabiliser, ensemble préservons nos espaces de vie !

 

 

Le 23/02/15

 

NUISANCES SONORES

Les animaux :

 

                Les propriétaires et possesseurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage.

 

                Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

 

 

Les appareils bruyants et activités de bricolage et jardinage :

 

                Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leur comportement, de leurs activités, des appareils tels que appareils ménagers, dispositifs de ventilation, de climatisation, de production d’énergie, de réfrigération et d’exploitation de piscines, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu’ils utilisent et travaux qu’ils effectuent.

 

                Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tel que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompe d’arrosage . . . ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

 

-          Les jours ouvrables : de8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

-          Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

-          Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

 

cf arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2001

 

 

Le 23/02/15

 

STATIONNEMENT

La Commune de Saint-Maurice dispose de places de parkings en nombre suffisant, particulièrement en Centre-Bourg.

 

Pour le confort de tous, quelques règles sont à respecter :

 

-         Devant les commerces, le stationnement doit être limité au temps nécessaire, mais il ne doit pas y avoir de voitures ventouses.

 

-         Place de l’Eglise, des places sont réservées au Cabinet d’Infirmières, des panneaux seront prochainement installés.

 

-         A l’école, les parents doivent stationner sur le Parking de la Place des Anciens Combattants, les places à l’entrée de l’école sont réservées aux enseignants. Là encore, un panneau sera installé.

 

-         Des places « handicapés » seront matérialisées à l’entrée de l’école et sur la Place de l’Eglise.

 

 

Dans tous les cas, le stationnement sur la chaussée ne doit pas entraver la circulation des véhicules, en particulier des bus scolaires.

 

 

Le 23/02/15

 

PROPRIETAIRES DE CHIENS DANGEREUX

Conformément à la loi du 20 juin 2008, tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent suivre une formation obligatoire afin d’obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation d’aptitude, valable 5 ans, est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens dits dangereux :

 

 

 

1ère catégorie : les chiens d’attaque :

 

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture qui ressemblent aux chiens de race :

 

-          Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés « pitbulls ») ;

-          Mastiff, communément appelés « boer-bulls »,

-          Tosa

 

            2ème catégorie : les chiens de garde et de défense :

 

Ce sont les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture :

 

-          Les chiens de race Staffordshire terrier ;

-          Les chiens de race American Staffordshire terrier ;

-          Les chiens de race Rottweiler et  ceux ressemblant, non inscrits à un livre généalogique et reconnus par le Ministère de l’Agriculture;

-          Les chiens de race Tosa

 


 

            Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au Secrétariat de Mairie.

 

 

Le 23/02/15

 

SYDESL

 

Le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire vous informe….

Aérothermie – Géothermie – Pompes à chaleur

 

 

De nouvelles technologies en matière de chauffage sont disponibles sur le marché. Il faut être attentif quant à leur utilisation, car elles sont trop souvent dépourvues de système progressif d’augmentation de puissance et sont uniquement raccordables en monophasé pour des raisons de coût de commercialisation.

 

Nous devons être très vigilent sur cette initiative trop souvent banalisée et qui entraîne beaucoup de désagrément pour l’acquéreur. Ces appareils, utilisés dans des conditions optimum, peuvent être source de gain pour l’usager, mais avant de mettre ces installations en place, surtout dans le cadre de transformation de l’habitat où il n’est pas obligatoire d’avoir un permis de construire ou une déclaration de travaux, il est indispensable d’en informer la mairie pour connaître les paramètres du réseau à proximité de la construction concernée et connaître les possibilités par rapport à l’initiative envisagée.

 

 

Les services techniques du SYDESL pourront vous apporter ces informations en partenariat avec votre mairie.

 

 

Le 23/02/15

 

 

SYMISOA

Manuel du riverain et des usagers de la rivière du bassin versant du Sornin, édité par le SYMISOA (Syndicat Mixte des rivières du Sornin et de ses Affluents).

Le 25/10/13

 

Cambriolages

Luttons ensemble contre les cambriolages en Saône-et-Loire.

Le 27/09/13

 

Aides exceptionnelles OPAH

Aides exceptionnelles pour les travaux d’économie d’énergie dans le cadre de l’OPAH du canton de Chauffailles.

Le 18/08/13

 

Duplicatas d'avis d'impôt sur le revenu

Vous pouvez télécharger une copie de l’avis d’impôt de l’année en cours, voire des années antérieures, dans le but de justifier de vos ressources ou de votre domicile en vous connectant à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Le 31/07/12

 

Elagage

Il est rappelé à tous les propriétaires riverains de chemins communaux ou ruraux que les haies doivent être taillées à l'aplomb de la limite de la voie concernée sous peine de mise en demeure (article D161-24 du Code Rural et article R116-2 du Code de la Voirie).

 

Pour la sécurité de tous, il est demandé aux propriétaires d'effectuer ces travaux rapidement.

 

Le 31/07/12

 

Déchets verts

Les déchets relevant de tailles, tontes... doivent faire l'objet de composte sur votre terrain ou doivent être déposés à la Plateforme :

 

Déchets Verts – La Charme »

71170 CHAUFFAILLES

Tél : 03.85.84.66.30

 

Ouverture : du lundi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 30

le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30

(18 h 00 du 1er avril au 31 octobre)

 

Le 31/07/12

 

 

 

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